Médiateur à la consommation

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter la Société et lui faire part de ses remarques et/ou réclamations. A défaut de solution convenant au Client Consommateur, ce dernier pourra s’il le souhaite, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation. Dans ce cas, le Client pourra contacter le médiateur de la consommation dont relève la Société : adhésion enregistrée sous le numéro 53311/VM/2407 la SAS Médiation Solution :

Le Client devra informer la Société de cette demande.

Conformément à l’article L.612-2du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le récapitulatif de commande, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
  • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, que le Client aurait avec la Société, à laquelle le consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.